Liste de pays auxquels le Canada accorde la protection réciproque sous la Loi (DORS/93-282)

Le ministre de la Consommation et des Affaires commerciales certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii) de la Loi sur les topographies de circuits intégrésNote de bas de page ^*, les pays énumérés à l’annexe ci-après sont des pays qui accordent substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*L.C. 1990, ch. 37

Le 27 mai 1993