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Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/93-194)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

DORS/93-194

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1993-04-14

Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties I, II et IV de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé, à l’égard des exercices commençant le 1er avril 1992 ou après cette date

C.P. 1993-730  1993-04-14

Date de modification :