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Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures

DORS/93-172b

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1993-03-30

Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993

C.P. 1993-627  1993-03-30

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1er avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après;

Attendu que la Commission de la fonction publique a décidé, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, d’exempter de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, les personnes nommées à compter du 1er avril 1993 pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993;

Attendu que la Commission de la fonction publique recommande, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Affaires extérieures, dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et groupe Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, au cours de la période commençant le 1er avril 1993 et se terminant le 31 décembre 1993, ci-après,

À ces causes,

Titre abrégé

 Règlement de 1993 sur les personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

administrateur général

administrateur général Le sous-ministre du ministère. (Deputy Head)

décret

décret Le Décret de 1993 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de trois mois au ministère des Affaires extérieures. (Order)

ministère

ministère Le ministère des Affaires extérieures. (Department)

Application

 Le présent règlement s’applique aux personnes visées par le décret.

Dispositions générales

 Lorsque le ministère a besoin des services d’une personne pendant une ou plusieurs périodes déterminées de moins de trois mois totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs dans un poste dans les groupes Commis aux écritures et aux règlements et Secrétariat, sténographie, dactylographie de la Catégorie du soutien administratif, dans le groupe Services administratifs de la Catégorie de l’administration et du service extérieur, et dans le groupe Soutien des sciences sociales de la Catégorie technique, l’administrateur général ou l’individu qu’il autorise à cette fin peut recruter, choisir et nommer une personne à ce poste.

 L’administrateur général ou l’individu qu’il autorise à cette fin peut, en donnant un préavis d’au moins un jour à la personne nommée en vertu du présent règlement, mettre fin à l’emploi de cette dernière :

  • a) soit pour motif valable;

  • b) soit lorsque les services de cette personne ne sont plus requis, faute de travail ou par suite de la suppression d’une fonction dans le ministère.

 
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