Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

165 Pour l’application du paragraphe 140(3) de la Loi, les examens pour lesquels la Commission peut procéder sans audience sont les suivants :

• a) l’examen de la première demande de semi-liberté si, au moment de l’examen de la demande, le cas du délinquant a déjà été transmis à la Commission aux fins de l’examen visé à l’article 125 de la Loi;

• b) l’examen visant la semi-liberté, dans le cas du délinquant qui purge une peine d’emprisonnement de moins de deux ans;

• c) l’examen visant la libération conditionnelle totale, dans le cas du délinquant qui bénéficie d’une semi-liberté au moment de l’examen.