Règles de procédure de la Cour canadienne de l’impôt à l’égard de la Loi sur la taxe d’accise (procédure informelle) (DORS/92-42)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR INTERJETER APPEL

Je demande PAR LES PRÉSENTES une ordonnance prorogeant le délai pour interjeter appel (indiquer la(les) cotisations(s) (qui comprend(comprennent) une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et la période s’y rapportant).

Indiquer ici les motifs pour lesquels l’appel n’a pas été interjeté auprès de la Cour avant l’expiration des 90 jours suivant la date d’envoi de l’avis de cotisation et donner tout autre motif pertinent à l’appui de la demande.Note de bas de page ^*

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*VEUILLEZ NOTER que trois exemplaires de la présente demande, accompagnés de trois exemplaires d’un avis d’appel, doivent être déposés auprès du greffier de la Cour canadienne de l’impôt de la manière prévue à l’article 4.1.