Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-349)

Titre abrégé

1 Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt).

Définition

2 La définition qui suit s’applique au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. (Act)

Filiales réglementaires

3 Pour l’application des articles 461 et 462 de la Loi, toutes les filiales d’une société sont ses filiales réglementaires.

Titres largement distribués

• 4 (1) Pour l’application de la définition de prêt commercial au paragraphe 449(1) de la Loi, largement distribué se dit :

  • a) des titres de créances qui sont exemptés, quant à leur placement, du dépôt d’un prospectus exigé par une loi fédérale, provinciale ou étrangère et qui présentent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) au moins 90 % de leur principal maximal autorisé est détenu par une ou plusieurs personnes — autres que la société et ses filiales — et :

      • (A) soit ils ont été émis à au moins 25 personnes — autres que la société de fiducie et de prêt et ses filiales — dans les six mois suivant la date d’émission du premier titre de créance,

      • (B) soit ils sont émis de façon continue, le nombre moyen de détenteurs — autres que la société de fiducie et de prêt et ses filiales — s’élève à au moins 25,

    • (ii) au moment de leur placement initial, ils remplissaient au moins trois des conditions suivantes :

      • (A) ils avaient une durée initiale inférieure à un an,

      • (B) ils avaient été évalués par une agence d’évaluation,

      • (C) leur placement avait été fait par l’intermédiaire d’une personne habilitée à faire le commerce des valeurs mobilières,

      • (D) leur placement avait été fait en conformité avec une circulaire ou une notice d’offre ou document semblable relatif au placement de valeurs mobilières;

  • b) des autres titres qui :

    • (i) soit sont cotés et négociés dans une bourse reconnue,

    • (ii) soit font l’objet d’un prospectus relatif à leur émission qui a été déposé aux termes d’une loi fédérale, provinciale ou étrangère.

• (2) Pour l’application du sous-alinéa (1)a)(i), principal maximal autorisé s’entend, relativement à tout titre de créance, du montant maximal que peut atteindre, aux termes de ce titre ou de tout accord s’y rapportant, la créance qu’il représente.

Organismes internationaux

5 Pour l’application de la définition de prêt commercial au paragraphe 449(1) de la Loi, les organismes internationaux en cause sont les suivants :

• a) la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;

• b) la Société financière internationale;

• c) la Banque interaméricaine de développement;

• d) la Banque asiatique de développement;

• e) la Banque africaine de développement;

• f) la Banque européenne d’investissement;

• g) la Banque de développement des Caraïbes;

• h) la Banque nordique d’investissement;

• i) la Banque européenne pour la reconstruction et le développement;

• j) la Banque de développement du Conseil de l’Europe.

Actif total

6 Pour l’application des articles 461 et 462 de la Loi, actif total s’entend, à l’égard d’une société à une date donnée, du total des éléments d’actif qui figureraient dans son bilan s’il était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 313(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe.