Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers
Version de l'article 4 du 2012-06-29 au 2024-04-01 :
4 Pour l’application du paragraphe 37(2) de la Loi, le ministre ou son délégué peut, en vertu de ce paragraphe, prendre un arrêté à l’égard des fabriques s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction ou risque d’infraction au paragraphe 35(1) ou à l’article 36 de la Loi.
- DORS/2004-109, art. 2
- DORS/2012-140, art. 3
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