Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Version de l'article 4 du 2006-03-22 au 2012-06-28 :


 Pour l’application du paragraphe 37(2) de la Loi, le ministre ou son délégué peut, en vertu de ce paragraphe, prendre un arrêté à l’égard des fabriques ou des installations extérieures de traitement s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a infraction ou risque d’infraction au paragraphe 35(1) ou à l’article 36 de la Loi.

  • DORS/2004-109, art. 2
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