Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt) (DORS/92-256)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt)
DORS/92-256
LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT
Enregistrement 1992-05-07
Règlement établissant le droit maximal exigible par les sociétés pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert
C.P. 1992-905 1992-05-07
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 88(2) et de l’article 531 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter du 1er juin 1992, le Règlement établissant le droit maximal exigible par les sociétés pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1991, ch. 45
Titre abrégé
1 Règlement sur le droit exigible pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (sociétés de fiducie et de prêt).
Droit maximal
2 La société peut imposer un droit n’excédant pas cinq dollars pour chaque certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert.
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