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Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO (DORS/92-239)

Règlement à jour 2023-01-11

Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO

DORS/92-239

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1992-04-30

Décret concernant la remise d’une portion des droits de douane sur une plate-forme de forage utilisée dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke

C.P. 1992-782  1992-04-30

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 101 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant la remise d’une portion des droits de douane sur une plate-forme de forage utilisée dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO.

Remise

 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée d’une portion des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur la plate-forme de forage Rowan Gorilla III importée par la société LASMO Nova Scotia Limited en vue de son utilisation dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke.

 Le montant de la remise des droits sur la plate-forme visée à l’article 2 doit correspondre à la différence entre :

Condition

 La remise visée aux articles 2 et 3 est accordée à condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard dans les deux ans suivant la fin de chaque année où la plate-forme de forage demeure dans les eaux douanières canadiennes.

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