Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO (DORS/92-239)

Titre abrégé

1 Décret de remise des droits de douane sur une plate-forme de forage de LASMO.

Remise

2 Sous réserve des articles 3 et 4, remise est accordée d’une portion des droits de douane payés ou payables aux termes du Tarif des douanes sur la plate-forme de forage Rowan Gorilla III importée par la société LASMO Nova Scotia Limited en vue de son utilisation dans le cadre du projet d’exploitation des réserves pétrolifères Cohasset/Panuke.

3 Le montant de la remise des droits sur la plate-forme visée à l’article 2 doit correspondre à la différence entre :

• a) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane de la plate-forme calculée conformément à l’article 4 du Règlement sur la diminution ou la suppression des droits de douane sur les naviresNote de bas de page ¹;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ¹DORS/90-304, Gazette du Canada Partie II, 1990, p. 2246

• b) les droits de douane sur un cent-vingtième de la valeur en douane de la plate-forme qui s’appliquerait si celle-ci était importée le 1^er janvier de chaque année où elle demeure dans les eaux douanières canadiennes.

Condition

4 La remise visée aux articles 2 et 3 est accordée à condition qu’une demande à cet effet soit présentée au ministre du Revenu national au plus tard dans les deux ans suivant la fin de chaque année où la plate-forme de forage demeure dans les eaux douanières canadiennes.