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Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation (DORS/92-210)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement de 1992 sur les paiements de péréquation

DORS/92-210

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1992-04-10

Règlement concernant les paiements de péréquation pour l’exercice commençant le 1er avril 1992

C.P. 1992-756  1992-04-10

 
Date de modification :