Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane (DORS/91-548)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2020-07-01 Versions antérieures

Décret no 5 de réduction accélérée des droits de douane

DORS/91-548

[Abrogé, DORS/2020-159, art. 1] - 2020-07-01

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1991-09-19

Décret concernant la réduction ou la suppression accélérée des droits de douane prévus par le Tarif des douanes en compensation des concessions accordées dans le cadre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

C.P. 1991-1737 1991-09-19

Date de modification :