Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 93 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :
93 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- envoyer
envoyer Dans le cas d’un document, d’un renseignement ou d’un avis, transmettre par porteur, courrier recommandé ou transmission électronique. (send)
- jour ouvrable
jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un congé férié. (working day)
- DORS/93-601, art. 3
- DORS/2000-139, art. 52
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