Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur

43 La demande visée au paragraphe 81.34(2) de la Loi sur la taxe d’accise, ayant pour objet l’obtention d’une ordonnance permettant de prêter main-forte au Tribunal par voie de plaidoyer dans un appel, peut être établie selon la formule prévue par le Tribunal.