Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Version de l'article 32 du 2018-04-26 au 2024-10-30 :
32 Sauf dans le cas visé à l’article 81.25 de la Loi sur la taxe d’accise, dès le dépôt de l’avis d’appel, le Tribunal envoie un accusé de réception de l’avis à l’appelant et une copie de l’avis à l’intimé.
- DORS/2018-87, art. 29
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