Règlement sur les combustibles contaminés
Version de l'article 3 du 2019-04-08 au 2026-04-28 :
3 (1) Sous réserve des paragraphes 4(1) et (2.1) et de l’article 5, il est interdit d’importer un combustible contaminé.
(2) Sous réserve des paragraphes 4(2) et (2.1), il est interdit d’exporter un combustible contaminé.
- DORS/2019-91, art. 1
Détails de la page
- Date de modification :