Règlement sur les combustibles contaminés
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2019-04-07 :
3 (1) Sous réserve du paragraphe 4(1) et de l’article 5, il est interdit d’importer au Canada tout combustible contaminé.
(2) Sous réserve du paragraphe 4(2), il est interdit d’exporter du Canada tout combustible contaminé.
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