Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent

agent S’entend au sens de la Loi sur les douanes. (officer)

Loi

Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

véhicule admissible

véhicule admissible Véhicule, à l’exception d’une voiture de course visée à la position n^o 87.03 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes, qui est immatriculé en vertu de la législation d’un pays étranger relative à l’immatriculation des véhicules à moteur et qui, selon le cas :

• a) est visé à la position n^o 87.02, à l’une des sous-positions n^os 8703.21 à 8703.90, 8704.21, 8704.31, 8704.90 et 8711.20 à 8711.90 ou aux n^os tarifaires 8716.39.30 ou 8716.39.90 de cette liste;

• b) est visé aux sous-positions n^os 8704.22 ou 8704.32 de cette liste et a un poids nominal brut du véhicule, au sens du paragraphe 2(1) du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, n’excédant pas dix tonnes;

• c) est visé au n^o tarifaire 8716.10.00 de cette liste et est un véhicule pour le camping. (qualifying vehicle)