Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) (DORS/91-26)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2011-56, art. 42

  • 42. L’article 6 s’applique aux fournitures effectuées après le 16 novembre 2005.

• — DORS/2013-71, art. 24

  • 24. L’article 5 du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH), édicté par l’article 18, s’applique relativement à toute année déterminée, au sens de l’article 217 de la Loi sur la taxe d’accise, d’une personne commençant après juin 2010.

• — DORS/2013-71, art. 25

  • 25. L’article 6 du Règlement sur les services financiers (TPS/TVH), édicté par l’article 18, s’applique relativement à tout exercice d’une personne se terminant après juin 2010.

• — DORS/2019-59, art. 39

  • 39 Les articles 6 et 16 s’appliquent relativement aux années d’imposition d’une personne commençant après le 22 juillet 2016.

• — 2024, ch. 15, par. 138(2)

  • •  (2) Le paragraphe (1) s’applique à la fourniture d’un service à l’égard duquel, selon le cas :

      • a) tout ou partie de la contrepartie devient due après le 28 mars 2023 ou est payée après ce jour sans être devenue due;

      • b) la totalité de la contrepartie est devenue due ou a été payée avant le 29 mars 2023.