Règlement sur les biens meubles corporels désignés (TPS/TVH) (DORS/91-20)
Texte complet :
Règlement à jour 2024-11-26
Loi habilitante : LOI SUR LA TAXE D’ACCISE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :