Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia) (DORS/90-774)
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Règlement à jour 2024-10-30
Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia)
DORS/90-774
LOI SUR L’EXPLOITATION DU CHAMP HIBERNIA
Enregistrement 1990-11-09
Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia
C.P. 1990-2419 1990-11-09
Attendu que le gouverneur en conseil estime nécessaire d’apporter des modifications aux lois terre-neuviennes applicables à la zone extracôtière qui sont visées à l’article 8 de la Loi sur l’exploitation du champ HiberniaNote de bas de page *,
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1990, ch. 41
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des articles 7 et 8 de la Loi sur l’exploitation du champ HiberniaNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant l’application des lois fédérales et des lois terre-neuviennes à la zone extracôtière de Terre-Neuve aux fins de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement sur l’application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia).
Lois fédérales
2 Les lois fédérales relatives aux questions visées au paragraphe 7(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia sont les lois du Parlement ou les parties de celles-ci mentionnées à l’annexe I, les règlements, au sens de l’article 2 de la Loi d’interprétation, pris sous le régime de ces lois et les règles de droit, relatives à ces questions, qui relèvent de la compétence du Parlement.
Lois terre-neuviennes
3 (1) Les lois terre-neuviennes qui sont relatives à l’établissement, au maintien en vigueur et à la réalisation d’une sûreté mobilière à l’égard d’un bien meuble sis sur le fond de la mer ou dans le sous-sol des zones sous-marines de la zone extracôtière, ou qui y est fixé ou est autrement en contact avec le fond ou le sous-sol, et qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia s’interprètent comme si le bien meuble n’était pas fixé à demeure.
(2) Pour l’application du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia, les lois terre-neuviennes mentionnées à la colonne I de l’annexe II s’interprètent comme si elles incorporaient les modifications prévues à la colonne II de cette annexe.
Interprétation des lois terre-neuviennes
4 La loi terre-neuvienne intitulée The Interpretation Act (R.S.N. 1970, ch. 182) s’applique aux lois terre-neuviennes, y compris celles qui sont modifiées par l’article 3, qui s’appliquent à la zone extracôtière en vertu du paragraphe 8(1) de la Loi sur l’exploitation du champ Hibernia.
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