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Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï

DORS/90-700

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 1990-10-04

Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï

C.P. 1990-2170  1990-10-04

Sur avis conforme du secrétaire d’État aux Affaires extérieures et en vertu de l’article 4 de la Loi sur les privilèges et immunités des organisations internationales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant les privilèges et immunités au Canada de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï, ci-après.

Titre abrégé

 Décret de 1990 sur les privilèges et immunités de la Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. (Convention)

Organisation

Organisation La Force multinationale et d’Observateurs du Sinaï. (Organization)

Privilèges et immunités

 L’organisation possède au Canada la capacité juridique d’une personne morale.

 L’organisation possède au Canada les privilèges et immunités énoncés à l’article II de la Convention.

 

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