Règles de la Cour canadienne de l’impôt (procédure informelle) (DORS/90-688b)

COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

ENTRE :

(nom)

appelant,

et

SA MAJESTÉ LA REINE,

intimée.

AVIS D’APPEL, CHOIX ET RENONCIATION

SACHEZ QUE (nom) interjette appel devant la Cour de (décrire la(les) cotisation(s) (qui comprend(comprennent) une détermination, une nouvelle détermination, une nouvelle cotisation et une cotisation supplémentaire) et en préciser la date et l’année(les années) d’imposition).

• A Motifs de l’appel. Indiquer ici pourquoi vous affirmez que la(les) cotisation(s) n’est(ne sont) pas fondée(s).

• B Énoncé des faits pertinents qui fondent l’appel.

Je DEMANDE que la procédure informelle prévue par la Loi régisse le présent appel, et, à cette fin, je choisis, conformément à l’article 17, de limiter l’appel à 12 000 $, soit le total de tous les montants en cause dans le présent appel ou, lorsque le montant en cause est une perte, de limiter le montant de cette perte à 24 000 $.