Décret de 1990 autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent (DORS/90-375)

Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada dispose du pouvoir de réaliser les opérations décrites dans le décret ci-après,

À ces causes, sur avis conforme du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 91(1)a), de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à constituer des filiales à cent pour cent, ci-après.