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Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée — ferrochromes

DORS/90-303

TARIF DES DOUANES

Enregistrement 1990-05-24

Décret étendant le bénéfice du Tarif de la nation la plus favorisée — ferrochromes

C.P. 1990-938  1990-05-24

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu de l’article 23 du Tarif des douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’accorder, à compter du 15 avril 1990, le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée aux ferrochromes visés aux numéros tarifaires 7202.41.00 ou 7202.49.00 qui sont originaires d’un pays assujetti au tarif général.

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