Décret sur les revenus des bandes d’Indiens (DORS/90-297)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret sur les revenus des bandes d’Indiens (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret sur les revenus des bandes d’Indiens [59 KB] |
- PDFTexte complet : Décret sur les revenus des bandes d’Indiens [128 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2021-07-07 Versions antérieures
Décret sur les revenus des bandes d’Indiens
DORS/90-297
Enregistrement 1990-05-17
Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu
C.P. 1990-899 1990-05-17
Sur avis conforme du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 69(1) de la Loi sur les Indiens, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant le contrôle, l’administration et la dépense de l’argent de ses comptes de revenu, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret sur les revenus des bandes d’Indiens.
Disposition générale
2 Les bandes d’Indiens mentionnées dans l’annexe peuvent contrôler, administrer et dépenser la totalité de l’argent de ses comptes de revenu.
- Date de modification :