Règlement de 1990 sur l’inspection des viandes

27 (1) La demande d’agrément d’un établissement pour l’une ou plusieurs des activités ci-après est présentée — en la forme approuvée par le directeur — au directeur exécutif du centre opérationnel dans lequel l’établissement est ou sera situé :

• a) l’abattage d’animaux pour alimentation humaine;

• b) la transformation de produits de viande;

• c) l’inspection de produits de viande importés ou retenus exigeant réfrigération ou congélation;

• d) l’inspection de produits de viande importés ou retenus n’exigeant ni réfrigération ni congélation;

• e) l’emballage et l’étiquetage de produits de viande;

• f) la réfrigération, la congélation et l’entreposage de produits de viande réfrigérés ou congelés;

• g) l’entreposage de produits de viande n’exigeant ni réfrigération ni congélation.

(2) [Abrogé, DORS/2011-234, art. 4]

(3) Si l’établissement faisant l’objet de la demande d’agrément satisfait aux exigences de l’article 28, le directeur agrée l’établissement en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des établissements de l’Agence et lui assigne un numéro d’agrément.

(4) L’agrément de l’établissement pour l’une des activités visées au paragraphe (1) :

• a) devient périmé si cette activité n’y est pas effectuée pendant une période de douze mois consécutifs;

• b) peut être annulé à la demande de son titulaire si aucune activité n’y est effectuée et s’il n’y a pas d’agrément d’exploitant à l’égard de l’établissement.

(5) Le directeur peut annuler l’agrément de l’établissement si celui-ci n’est pas conforme à l’article 28.

(6) L’agrément de l’établissement ne peut être annulé en vertu du paragraphe (5) que si :

• a) l’inspecteur a avisé l’exploitant que l’établissement n’est pas conforme à l’article 28;

• b) un exemplaire du rapport d’inspection a été remis au propriétaire de l’établissement agréé et à l’exploitant, si celui-ci n’est pas le propriétaire, dans lequel il est fait mention :

  • (i) de la ou des dispositions de l’article 28 qui n’ont pas été respectées,

  • (ii) du délai accordé pour s’y conformer et éviter ainsi l’annulation de l’agrément;

• c) l’établissement n’a pas été rendu conforme à l’article 28 dans le délai indiqué dans le rapport d’inspection;

• d) le propriétaire de l’établissement agréé a eu la possibilité de se faire entendre;

• e) un avis d’annulation de l’agrément, rédigé en la forme approuvée par le directeur, est remis au propriétaire de l’établissement agréé.