Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation (DORS/89-469)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret autorisant des opérations de Petro-Canada relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation
DORS/89-469
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1989-09-25
Décret autorisant Petro-Canada Limitée et ses filiales à cent pour cent à effectuer des opérations en vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation
C.P. 1989-1913 1989-09-25
Attendu que Petro-Canada se propose d’acquérir les actifs et l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation;
Attendu que les opérations nécessaires à la réalisation de cette acquisition ne sont pas couvertes par le Décret de 1989 autorisant des opérations de Petro-CanadaNote de bas de page *;
Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/89-33, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 249
Attendu que, conformément au paragraphe 91(6) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le gouverneur en conseil est convaincu que Petro-Canada et ses filiales à cent pour cent disposent par ailleurs du pouvoir de réaliser les opérations autorisées par le présent décret,
À ces causes, sur avis conforme du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et en vertu des paragraphes 91(1) et (3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant Petro-Canada et ses filiales à cent pour cent à effectuer des opérations en vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation, ci-après.
Titre abrégé
1 Décret autorisant des opérations de Petro-Canada Limitée relativement à l’acquisition d’Inter-City Gaz Corporation.
- 1991, ch. 10, art. 19
Opérations autorisées
2 En vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation, Petro-Canada Limitée ou ses filiales à cent pour cent sont autorisées à effectuer les opérations suivantes :
a) la constitution de personnes morales dont les actions, lors de leur constitution, seraient détenues par Petro-Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent, en son nom ou en fiducie pour elle;
b) l’acquisition des actions de personnes morales qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par Petro-Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent, en son nom ou en fiducie pour elle;
c) l’acquisition de la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’autres personnes morales;
d) la dissolution ou la fusion de filiales à cent pour cent de Petro-Canada Limitée.
- 1991, ch. 10, art. 19
3 En vue de l’acquisition des actifs et de l’entreprise relatifs au gaz propane d’Inter-City Gaz Corporation, les filiales à cent pour cent de Petro-Canada Limitée sont autorisées à effectuer les opérations suivantes :
a) la vente ou, d’une façon générale, la cession de leurs actions;
b) la vente ou, d’une façon générale, la cession de la totalité ou de la quasi-totalité de leurs actifs.
- 1991, ch. 10, art. 19
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