Règlement sur le prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes) (DORS/89-421)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement sur le prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes)
DORS/89-421
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1989-08-24
Règlement fixant le prix à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services fournis par le Service des laboratoires judiciaires et le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada
C.P. 1989-1591 1989-08-24
Attendu que le gouverneur en conseil estime que le bénéficiaire des services fournis par la Gendarmerie royale du Canada devrait supporter les coûts de fourniture correspondants,
À ces causes, sur avis conforme du solliciteur général du Canada et du Conseil du Trésor, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, en vertu de l’article 19 de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’abroger le décret C.P. 1980-14/2323 du 27 août 1980Note de bas de page * et, en vertu de l’alinéa 19a) de cette loi, de prendre le Règlement fixant le prix à payer par le commissaire de la police des Bermudes pour les services fournis par le Service des laboratoires judiciaires et le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page *Non publié dans la Gazette du Canada Partie II
Titre abrégé
1 Règlement sur le prix à payer pour les services d’examen judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada (Bermudes).
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- commissaire de la police des Bermudes
commissaire de la police des Bermudes Le chef de la police des Bermudes. (Commissioner of the Bermuda Police Force)
- examen judiciaire
examen judiciaire L’examen, la photographie et l’analyse des pièces recueillies au cours d’une enquête menée par la police des Bermudes sous l’autorité du commissaire de la police des Bermudes et qui sont présentées ensemble à la Gendarmerie royale du Canada dans le cadre d’une même enquête. (case examination)
- membre
membre S’entend au sens de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (member)
Droits
3 Le commissaire de la police des Bermudes doit payer pour les services suivants les droits indiqués, exprimés en dollars canadiens :
a) l’examen judiciaire effectué par le Service des laboratoires judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada, 1 000 $;
b) l’examen judiciaire effectué par le Service de l’identité judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada, 250 $;
c) la présence aux Bermudes d’un membre en vue de sa comparution devant un tribunal relativement à un service visé aux alinéas a) ou b) :
(i) 175 $ par jour, y compris les jours du voyage,
(ii) le montant représentant les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du membre qui se rapportent au témoignage, calculés selon les taux publiés dans le Manuel de gestion du personnel du Conseil du Trésor, chapitre 370, appendice C, en date d’avril 1989.
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