Règlement de 1989 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts (DORS/89-348b)
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Règlement à jour 2024-11-26
Règlement de 1989 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts
DORS/89-348b
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 1989-06-29
Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991
C.P. 1989-1259 1989-06-29
Vu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique d’appliquer la Loi sur l’emploi dans la fonction publique aux personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991;
Vu que la Commission de la fonction publique estime qu’il est souhaitable de prendre le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991;
Vu que la Commission de la fonction publique recommande, qu’en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le gouverneur en conseil approuve l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, des personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après;
Et vu que, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la Commission de la fonction publique recommande que le gouverneur en conseil prenne le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après.
À ces causes,
a) sur avis conforme du Secrétaire d’État, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Décret approuvant l’exemption par la Commission de la fonction publique de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique des personnes nommées à compter du 1er juillet 1989 pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, afin d’être employées au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administratif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991; et
b) sur avis conforme du Secrétaire d’État et de la Commission de la fonction publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le Règlement concernant l’emploi de personnes pour une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs au ministère des Forêts dans les catégories Technique, Exploitation et Soutien administraftif, au cours de la période commençant le 1er juillet 1989 et se terminant le 30 juin 1991, ci-après.
Titre abrégé
1 Règlement de 1989 sur les personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts.
Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- administrateur général
administrateur général Le sous-ministre du ministère. (Deputy Head)
- décret
décret Le Décret de 1989 approuvant l’exemption de personnes employées pour moins de six mois au ministère des Forêts. (Order)
- ministère
ministère Le ministère des Forêts. (Department)
- personne
personne Toute personne qui n’est pas employée en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (persons)
Application
3 Le présent règlement s’applique aux personnes visées par le décret.
Dispositions générales
4 Lorsque le ministère a besoin des services d’une personne pendant une ou plusieurs périodes spécifiées totalisant moins de six mois par période de 12 mois consécutifs, dans un poste de la catégorie Technique, Exploitation et Soutien administratif, l’administrateur général ou la personne autorisée par ce dernier peut recruter, choisir et nommer une personne à ce poste.
5 L’administrateur général ou la personne autorisée à cette fin par l’administrateur général peut, en donnant un préavis d’au moins une journée à une personne nommée en vertu du présent règlement, mettre fin à l’emploi de cette dernière
a) pour motif; ou
b) lorsque les services de cette personne ne sont plus requis, soit faute de travail, soit par suite de la suppression d’une fonction dans le ministère.
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