Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk (DORS/89-331)

Titre abrégé

1 Règlement de 1989 sur la cale sèche maritime sur rail de Selkirk.

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent

agent La personne qui présente une demande à l’égard d’un navire. (agent)

cale sèche

cale sèche La cale sèche maritime sur rail située à Selkirk (Manitoba). (dry dock)

chimiste de la marine

chimiste de la marine S’entend au sens des Normes pour la protection contre les dangers des gaz. (marine chemist)

demande

demande Le formulaire de demande d’utilisation de la cale sèche, établi conformément à l’annexe I. (application)

droits de cale sèche

droits de cale sèche Les droits prévus à l’annexe II. (dock charge)

gestionnaire

gestionnaire Le fonctionnaire du ministère à Edmonton (Alberta) qui est responsable de l’exploitation et de l’entretien de la cale sèche. (Manager)

jauge brute

jauge brute La jauge brute d’un navire déterminée conformément à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires ou, dans le cas d’un navire immatriculé sous le système de jaugeage en vigueur avant la Convention, la jauge brute enregistrée, exprimée en tonneaux. (gross tonnage)

jour

jour Aux fins du calcul des droits de cale sèche, toute période de 24 heures consécutives. (day)

Normes pour la protection contre les dangers des gaz

Normes pour la protection contre les dangers des gaz Les Normes pour la protection contre les dangers que présentent les gaz sur les navires devant être réparés ou modifiés, publiées en mars 1984 par la Direction de la sécurité des navires du ministère des Transports, numéro de référence TP 3177F. (Gas Hazard Control Standards)

registre

registre Le livre servant à l’enregistrement des réservations de cale sèche et autres renseignements sur la mise en cale sèche des navires. (entry book)

saison d’hiver

saison d’hiver La période commençant le 1^er novembre et se terminant le 14 mai. (winter term)

surintendant

surintendant Le fonctionnaire du ministère à Selkirk (Manitoba) qui est responsable de la gestion du terrain de la cale sèche. (Superintendent)

terrain de la cale sèche

terrain de la cale sèche Le terrain à Selkirk (Manitoba) où est située la cale sèche et dont la gestion, la charge et la direction relèvent du ministre. La présente définition comprend les biens du gouvernement du Canada qui servent ou doivent servir aux fins de la cale sèche, sauf les biens loués à bail à des tiers. (dry dock property)

Responsabilité

3 L’agent du navire qui occupe la cale sèche ou le terrain de la cale sèche doit s’assurer que l’entrée et le séjour en cale sèche du navire, ainsi que sa sortie de la cale sèche, se font en conformité avec le présent règlement.

PARTIE IMise en cale sèche des navires

Entrée en cale sèche

• 4 (1) Aucun navire ne peut entrer en cale sèche, sauf si le surintendant en a donné l’autorisation conformément au paragraphe (2).

• (2) Le surintendant peut autoriser l’entrée du navire en cale sèche si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) la demande à cet effet, dûment remplie, est présentée au surintendant;

  • b) l’agent et le surintendant conviennent de la date d’entrée du navire et de la durée estimative de son séjour en cale sèche;

  • c) sous réserve du paragraphe (3), la date d’entrée et la durée estimative mentionnées à l’alinéa b) et le nom du navire sont inscrits au registre;

  • d) l’agent signe le registre;

  • e) les droits de cale sèche prévus à l’article 1 de l’annexe II sont payés au surintendant;

  • f) le dépôt en espèces ou le cautionnement exigé, le cas échéant, aux termes du paragraphe (3) est remis au surintendant.

• (3) Le surintendant peut, avant d’inscrire au registre le nom du navire, exiger de l’agent un dépôt en espèces ou un cautionnement, garanti par deux sûretés, d’un montant suffisant pour payer les droits de cale sèche applicables pour la période visée par la demande.

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le navire n’entre pas en cale sèche à la date convenue selon l’alinéa 4(2)b) :

  • a) le nom du navire est rayé du registre;

  • b) sous réserve du paragraphe (3), l’autorisation donnée conformément au paragraphe 4(2) ne permet pas au navire d’entrer dans la cale sèche à une date ultérieure;

  • c) dans les trois jours suivant la date convenue, l’agent doit payer au surintendant les droits de cale sèche suivants :

    • (i) les droits de cale sèche prévus à l’article 2 de l’annexe II pour chaque jour où la cale sèche est inoccupée du fait que le navire n’y est pas entré à la date convenue,

    • (ii) les droits de cale sèche applicables prévus à l’annexe II pour tout service fourni en vue de la préparation de la cale sèche pour l’entrée du navire.

• (2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) le navire qui n’entre pas en cale sèche à la date convenue à cause :

  • a) soit d’une permission accordée par le surintendant en vertu de l’article 6 à l’égard d’un autre navire;

  • b) soit des conditions atmosphériques.

• (3) Pour l’entrée en cale sèche du navire visé aux paragraphes (1) ou (2), le surintendant peut réinscrire au registre le nom du navire et une date ultérieure dont lui et l’agent conviennent et à laquelle la cale sèche est libre.

Entrée prioritaire

• 6 (1) Le surintendant peut permettre l’entrée en cale sèche d’un navire avant les autres navires inscrits au registre si son état semble le justifier.

• (2) Lorsque le surintendant permet l’entrée en cale sèche d’un navire conformément au paragraphe (1), il en fait connaître les motifs au gestionnaire.

Endommagement de la cale sèche

7 Lorsque la cale sèche ou le terrain de la cale sèche est endommagé par un navire, son équipage, l’agent ou son employé, un entrepreneur indépendant ou son employé, ou lorsque l’endommagement de la cale sèche ou du terrain de la cale sèche est attribuable à la défaillance de l’équipement appartenant à l’agent ou à son employé, à un entrepreneur indépendant ou à son employé, ou utilisé par l’un d’eux, l’agent doit déposer auprès du surintendant une somme suffisante pour indemniser la Couronne des dommages subis ou un cautionnement d’un montant équivalent garanti par deux sûretés.

Inspection des navires

8 L’agent du navire entré en cale sèche doit, dans les trois jours après que la cale sèche a été vidée, inspecter le navire, réviser, le cas échéant, la durée estimative du séjour en cale sèche inscrite au registre conformément à l’alinéa 4(2)c) et en aviser le surintendant afin qu’il inscrive la durée révisée au registre.

Éclairage des navires

9 Le navire en cale sèche doit, entre le coucher et le lever du soleil, avoir un éclairage adéquat à chaque extrémité de ses passerelles.

Protection de la cale sèche et du terrain de la cale sèche

10 Le surintendant gère la cale sèche et le terrain de la cale sèche et en assure la protection.

Déplacement des navires

11 À l’entrée du navire en cale sèche et à sa sortie de la cale sèche, l’agent doit avoir à sa disposition le nombre et le genre de remorqueurs nécessaires à la manoeuvre du navire.

Durée du séjour en cale sèche

12 Aucun navire ne peut demeurer en cale sèche au-delà de la durée estimative ou révisée du séjour inscrite au registre conformément à l’alinéa 4(2)c) ou à l’article 8 ou de toute autre période accordée par le surintendant en vertu de l’article 13.

13 Lorsque la réparation du navire en cale sèche ne peut être terminée pendant la durée du séjour inscrite au registre conformément à l’alinéa 4(2)c) ou à l’article 8, le surintendant peut prolonger la durée du séjour en cale sèche du navire de la période nécessaire pour terminer les travaux de réparation si, d’après le registre, la cale sèche n’est réservée pour aucun autre navire durant cette période.

• 14 (1) Lorsque, conformément à l’article 12, le navire quitte la cale sèche avant la fin des travaux de réparation, l’agent doit, au moment de la rentrée du navire en cale sèche pour l’achèvement de ces travaux, payer au surintendant les droits de cale sèche prévus à l’article 3 de l’annexe II.

• (2) L’agent doit payer les droits de cale sèche prévus à l’article 2 de l’annexe II pour l’installation des tins et des ventrières nécessaires pour la rentrée du navire en cale sèche.

Nettoyage de la cale sèche

15 Avant que le navire quitte la cale sèche, l’agent doit :

• a) enlever de la cale sèche et du terrain de la cale sèche adjacent le matériel, les machines, sauf celles fixées en permanence, les matériaux et les échafaudages ayant servi à la réparation du navire;

• b) enlever de la cale sèche et du terrain de la cale sèche, notamment des gouttières, des galeries d’eau, des puisards, des soupapes, des pompes et de tout autre équipement de la cale sèche s’y trouvant, le pétrole et les résidus échappés du navire;

• c) débarrasser la cale sèche et le terrain de la cale sèche de tout le sable provenant des travaux de décapage au sable et des autres déchets produits pendant la réparation du navire;

• d) effectuer tous les autres travaux de nettoyage de la cale sèche et du terrain de la cale sèche rendus nécessaires par la mise en cale sèche du navire.

Substances explosives et pétrole à bord des navires

• 16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le navire autorisé à entrer en cale sèche, conformément au paragraphe 4(2), qui a à son bord des substances explosives ne peut entrer dans la cale sèche avant que ces substances aient été enlevées.

• (2) Sous réserve du paragraphe (3), le navire autorisé à entrer en cale sèche, conformément au paragraphe 4(2), qui a transporté lors de son dernier voyage du pétrole dont le point d’éclair est inférieur à 23 °C ne peut entrer en cale sèche avant que l’agent ait présenté au surintendant une attestation délivrée par un chimiste de la marine conformément aux Normes pour la protection contre les dangers des gaz.

• (3) Est soustrait à l’application du paragraphe (2) le navire transportant dans une soute ou une citerne du pétrole destiné à être consommé à bord, lorsqu’il n’y a pas de travaux à effectuer sur la soute, la citerne ou leurs tuyaux d’alimentation ou d’aération, ni dans leur voisinage immédiat.

17 Lorsque, par suite de l’observation de l’article 16, le navire entre en cale sèche après la date convenue conformément à l’alinéa 4(2)b), l’agent doit payer au surintendant les droits de cale sèche prévus à l’article 5 de l’annexe II pour chaque jour où la cale sèche demeure inoccupée en attendant l’entrée du navire.

Utilisation de la cale sèche et du terrain de la cale sèche

• 18 (1) Il est interdit d’utiliser les tins, les ventrières et tout autre bien du terrain de la cale sèche sans l’autorisation du surintendant.

• (2) Le surintendant autorise l’utilisation des tins, des ventrières et des autres biens du terrain de la cale sèche s’ils sont disponibles.

19 Il est interdit d’endommager ou de laisser aller à la dérive les tins, les ventrières, les poteaux, les accores, les planches, les machines, le matériel, les citernes d’eau, les échafaudages, les tuyaux, les palans ou autres biens du terrain de la cale sèche.

20 Il est interdit de jeter tout objet ou matériel des murs ou du gabarit de la cale sèche.

21 [Abrogé, DORS/2003-303, art. 3]

• 22 (1) Aucun navire ne peut être souté en cale sèche sans l’autorisation du surintendant.

• (2) Le surintendant peut autoriser le soutage d’un navire en cale sèche si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) une garde d’incendie est assurée à bord du navire, à l’endroit du raccord d’alimentation en combustible;

  • b) tous les travaux effectués sur l’extérieur du navire sont interrompus pendant le soutage.

23 Tout navire à flot dans la cale sèche ou amarré à un quai, à l’entrée de la cale sèche ou à toute partie du terrain de la cale sèche, autre que la cale sèche, doit être tenu prêt à être déplacé immédiatement à la demande du surintendant.

• 24 (1) Il est interdit de charger, de décharger ou de déposer sur le terrain de la cale sèche tout envoi d’équipement de navire ou toute cargaison destinés à un navire ou provenant d’un navire, ou toutes marchandises devant être transbordées à l’un des quais du gouvernement du Canada situés sur le terrain de la cale sèche, à moins d’y être autorisé par le surintendant conformément au paragraphe (2).

• (2) Le surintendant peut autoriser les activités mentionnées au paragraphe (1) lorsque le terrain de la cale sèche est le seul disponible.

• 25 (1) Il est interdit d’entreposer sur le terrain de la cale sèche une cargaison, des matériaux de construction, du matériel ou des machines destinés au navire qui occupe une partie du terrain de la cale sèche, qui proviennent de ce navire ou qui appartiennent à l’agent ou sont sous sa garde ou sa responsabilité, à moins d’y être autorisé par le surintendant conformément au paragraphe (2).

• (2) Le surintendant peut autoriser l’entreposage des articles visés au paragraphe (1) lorsque ceux-ci sont nécessaires à la réparation ou à la construction du navire.

Déchets

26 Lorsque l’équipage du navire demeure à bord durant le séjour en cale sèche, l’agent doit enlever du terrain de la cale sèche les eaux usées, ordures, balayures, cendres et autres déchets provenant du navire.

• 27 (1) L’agent doit tenir fermée, à clé ou autrement, l’entrée des toilettes et des urinoirs du navire en cale sèche.

• (2) Il est interdit d’utiliser les toilettes et les urinoirs du navire en cale sèche.

Conditions hivernales

28 Lorsque la température se rapproche du point de congélation, le surintendant avise l’agent du navire en cale sèche que son navire doit quitter la cale sèche immédiatement ou, si le navire ne quitte pas la cale sèche immédiatement, qu’il doit payer les droits de cale sèche prévus à l’article 6 ou 7 de l’annexe II.

PARTIE IISaison d’hiver

29 Aucun navire ne peut demeurer en cale sèche pendant la saison d’hiver sauf en conformité avec la présente partie.

• 30 (1) Le surintendant peut autoriser un navire à demeurer en cale sèche pendant la saison d’hiver si l’agent :

  • a) d’une part, se conforme au paragraphe 4(2);

  • b) d’autre part, paie au surintendant les droits de cale sèche applicables prévus aux articles 2 à 7 de l’annexe II.

• (2) Lorsque le surintendant autorise le navire à passer la saison d’hiver en cale sèche et qu’aucune réparation ne doit lui être apportée, l’agent doit payer au surintendant, avant l’entrée du navire, les droits de cale sèche prévus à l’article 6 ou 7 de l’annexe II.

• (3) Lorsque le navire demeure en cale sèche après la fin de la saison d’hiver, l’agent doit payer au surintendant les droits de cale sèche prévus à l’article 5 de l’annexe II pour chaque jour passé en cale sèche après la fin de la saison.

PARTIE IIIDroits exigibles pour les services et l’utilisation de la cale sèche et du terrain de la cale sèche

31 Aux fins du calcul des droits de cale sèche exigibles pour l’utilisation de la cale sèche, du terrain de la cale sèche ou les services fournis à l’égard du navire :

• a) le navire est en cale sèche à partir du moment où il est halé sur le gabarit de la cale sèche à l’extérieur de l’eau et le navire cesse d’être en cale sèche lorsque celle-ci et le terrain de la cale sèche sont nettoyés, conformément à l’article 15, et qu’il est enlevé du gabarit de la cale sèche;

• b) sous réserve de l’alinéa c), lorsque le navire possède deux mesures de jauges brutes à son entrée en cale sèche, la jauge brute la plus élevée est retenue pour le calcul des droits de cale sèche;

• c) lorsque le navire est allongé ou autrement modifié pendant son séjour en cale sèche de sorte que sa jauge brute n’est plus la même qu’à son entrée, les droits de cale sèche sont calculés d’après la moyenne de la jauge brute immédiatement avant l’entrée en cale sèche du navire et de la jauge brute immédiatement après qu’il a été allongé ou modifié.

• 32 (1) L’agent du navire occupant la cale sèche ou le terrain de la cale sèche ou auquel est fourni un service visé à l’annexe II doit payer au surintendant les droits de cale sèche applicables prévus à cette annexe.

• (2) Sous réserve de l’article 34 et du paragraphe 35(2), les droits de cale sèche prévus à l’article 5 de l’annexe II sont exigibles à l’égard du navire dans la mesure où ils sont plus élevés que les droits de cale sèche prévus à l’article 1 de cette annexe.

• (3) Lorsqu’un navire quitte la cale sèche 5 heures ou moins après le début d’une journée, les droits de cale sèche prévus à l’article 5 de l’annexe II sont réduits de moitié pour cette journée.

33 Lorsque, en vertu d’une entente avec le surintendant, un navire entre en cale sèche ou en sort un samedi ou un jour férié, un montant représentant la rémunération majorée pour le temps supplémentaire des employés et les coûts connexes s’ajoute aux droits de cale sèche applicables prévus aux articles 2, 3 et 4 de l’annexe II.

34 Aucun droit de cale sèche n’est exigible pour les périodes où le navire est retenu en cale sèche en raison des conditions atmosphériques, si aucun travail nécessitant l’assèchement de la cale sèche n’est effectué sur le navire pendant ces périodes.

• 35 (1) Le surintendant peut retenir le navire en cale sèche lorsque les travaux de réparation effectués sur un autre navire qui s’y trouve également ne sont pas terminés.

• (2) Aucun droit de cale sèche n’est exigible pour le navire retenu conformément au paragraphe (1), si aucun travail nécessitant l’assèchement de la cale sèche n’est effectué sur le navire pendant qu’il est retenu.

• 36 (1) Sous réserve du paragraphe 35(2), lorsqu’un navire n’est pas sorti de la cale sèche dans les 48 heures suivant la date de la fin de la durée estimative de son séjour convenue conformément à l’alinéa 4(2)b), le taux supplémentaire prévu à l’article 8 de l’annexe II doit être payé au surintendant pour ce navire à compter de l’expiration de la période de 48 heures, à moins :

  • a) soit qu’aucun autre navire n’attende pour utiliser la cale sèche;

  • b) soit que le retard de la sortie du navire de la cale sèche ne soit attribuable à des circonstances indépendantes de la volonté de l’agent que celui-ci ne pouvait prévoir.

• (2) Aucun navire ne doit rester en cale sèche plus de 14 jours suivant la fin de la durée estimative de son séjour convenue conformément à l’alinéa 4(2)b).

• 37 (1) Il est interdit de sortir un navire de la cale sèche avant que les droits de cale sèche dus à l’égard du navire aient été acquittés.

• (2) Lorsque les droits de cale sèche dus à l’égard du navire ne sont pas acquittés et que le navire est toujours en cale sèche, le ministre peut saisir le navire et sa cargaison et, après avoir donné un préavis écrit de 60 jours à l’agent, vendre le navire ou sa cargaison, ou les deux.

PARTIE IVAmendes

38 Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement encourt une amende de 400 $.