Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited (DORS/89-187)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la
National Sea Products Limited (Boutons d’accessibilité disponibles) | - XMLTexte complet : Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la
National Sea Products Limited [2 KB] | - PDFTexte complet : Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la
National Sea Products Limited [66 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited
DORS/89-187
LOI SUR LA RESTRUCTURATION DU SECTEUR DES PÊCHES DE L’ATLANTIQUE
Enregistrement 1989-03-23
Décret déléguant au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la
Sur avis conforme du Premier ministre et en vertu de l’article 7 de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
a) d’abroger le décret C.P. 1988-734 du 21 avril 1988; et
b) de déléguer au ministre des Finances les pouvoirs du ministre des Pêches et des Océans visés à cette loi à l’égard de la National Sea Products Limited.
- Date de modification :