Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 32 du 2019-07-01 au 2024-11-26 :
32 Lorsqu’un licencié effectue un vol affrété de passagers non revendable à destination d’un pays autre que les États-Unis, il ne peut fréter qu’avec au plus trois affréteurs, y compris ceux d’origine étrangère.
- DORS/92-709, art. 5
- DORS/96-335, art. 21
- DORS/2019-176, art. 13
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