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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 31 du 2006-03-22 au 2019-06-30 :

  •  (1) Le transporteur aérien peut utiliser l’espace d’un aéronef affecté à un VABC pour le transport de ses propres marchandises, de son propre personnel ou du personnel d’autres transporteurs aériens, ou des trois, sous réserve du consentement écrit préalable de l’affréteur lorsque cet espace est affrété.

  • (2) [Abrogé, DORS/96-335, art. 20]

  • DORS/96-335, art. 20
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