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Règlement sur les transports aériens

Version de l'article 25 du 2019-07-01 au 2020-10-05 :


 Un licencié peut utiliser l’espace inoccupé d’un aéronef destiné à être utilisé pour un vol affrété pour transporter ses propres marchandises et son personnel ainsi que les marchandises et le personnel d’un autre licencié s’il a obtenu au préalable le consentement de l’affréteur.

  • DORS/92-709, art. 3
  • DORS/96-335, art. 15
  • DORS/2017-19, art. 2
  • DORS/2019-176, art. 13
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