Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 25 du 2019-07-01 au 2024-06-11 :
25 Un licencié peut utiliser l’espace inoccupé d’un aéronef destiné à être utilisé pour un vol affrété pour transporter ses propres marchandises et son personnel ainsi que les marchandises et le personnel d’un autre licencié s’il a obtenu au préalable le consentement de l’affréteur.
- DORS/92-709, art. 3
- DORS/96-335, art. 15
- DORS/2017-19, art. 2
- DORS/2019-176, art. 13
- Date de modification :