Règlement sur les transports aériens
Version de l'article 20 du 2019-07-01 au 2024-10-30 :
20 La licence internationale service à la demande est subordonnée à la condition que le licencié n’effectue pas un vol affrété de passagers non revendable avec une personne qui se fait rémunérer pour le transport de passagers ou de marchandises selon une taxe unitaire.
- DORS/92-709, art. 1
- DORS/96-335, art. 10
- DORS/98-197, art. 1
- DORS/2019-176, art. 12
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