Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 9 du 2008-10-01 au 2015-01-29 :
9 La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :
a) soit expédiée par courrier recommandé au siège du Conseil;
b) soit déposée en personne par le demandeur ou son agent au siège du Conseil;
c) soit transmise par tout moyen électronique, notamment par télécopieur ou par courriel, au siège du Conseil s’il possède les installations nécessaires pour recevoir en toute sécurité la transmission de la demande par ce moyen.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/91-419, art. 8
- DORS/93-234, art. 2(F)
- DORS/2002-235, art. 5
- DORS/2008-261, art. 3
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