Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Version de l'article 9 du 2006-03-22 au 2008-09-30 :
9 La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :
a) soit expédiée par courrier recommandé au siège du Conseil;
b) soit déposée en personne par le demandeur ou son agent au siège du Conseil.
- DORS/88-510, art. 1
- DORS/91-419, art. 8
- DORS/93-234, art. 2(F)
- DORS/2002-235, art. 5
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