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Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (DORS/88-456)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2020-03-18 Versions antérieures

Droits relatifs aux demandes de dérogation (suite)

Modalités de présentation d’une demande de dérogation et renseignements devant figurer dans la demande (suite)

 [Abrogé, DORS/2020-39, art. 4]

Dépôt d’une demande de dérogation

 La demande de dérogation est, aux fins de dépôt :

  • a) soit expédiée par courrier recommandé au bureau responsable de l’application de la Loi;

  • b) soit déposée en personne par le demandeur ou son agent au bureau responsable de l’application de la Loi;

  • c) soit transmise par tout moyen électronique, notamment par télécopieur ou par courriel, au bureau responsable de l’application de la Loi s’il possède les installations nécessaires pour recevoir en toute sécurité la transmission de la demande par ce moyen.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 8
  • DORS/93-234, art. 2(F)
  • DORS/2002-235, art. 5
  • DORS/2008-261, art. 3
  • DORS/2015-18, art. 4
  • DORS/2020-39, art. 5(A)

Attribution d’un numéro d’enregistrement

 Le ministre attribue un numéro d’enregistrement à la demande de dérogation dès que possible après avoir reçu les éléments suivants :

  • a) la demande de dérogation, conforme à l’article 8;

  • b) la fiche de données de sécurité ou l’étiquette que la demande de dérogation met en cause;

  • c) le droit exigible.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/91-419, art. 9
  • DORS/2002-235, art. 6
  • DORS/2015-17, art. 12
  • DORS/2020-39, art. 6

Date de dépôt

 Le ministre inscrit sur la demande de dérogation la date de dépôt, laquelle est la date d’attribution du numéro d’enregistrement visé à l’article 10.

  • DORS/88-510, art. 1
  • DORS/2020-39, art. 7

 [Abrogé, DORS/2020-39, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2020-39, art. 7]

 [Abrogé, DORS/2020-39, art. 7]

 
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