Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/88-397)

Serment du secret

Moi, , je jure solennellement que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai ni ne communiquerai à quiconque n’y a pas légitimement droit les renseignements qui viennent à ma connaissance ou que j’obtiens en raison de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, ou en raison de la charge ou de l’emploi que j’occupe sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. Ainsi Dieu me soit en aide.

Déclaration solennelle

Moi, , je déclare solennellement que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai ni ne communiquerai à quiconque n’y a pas légitimement droit les renseignements qui viennent à ma connaissance ou que j’obtiens en raison de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada, ou en raison de la charge ou de l’emploi que j’occupe sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.