Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) (DORS/88-362)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) [4 KB] |
- PDFTexte complet : Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) [61 KB]
Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures
Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
DORS/88-362
[Abrogé, DORS/2014-293, art. 11] - 2014-11-28
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Enregistrement 1988-06-30
Règles concernant les mesures disciplinaires au sein de la Gendarmerie royale du Canada
- Date de modification :