Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve) (DORS/88-262)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2016-02-27 Versions antérieures
Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada — Terre-Neuve)
DORS/88-262
[Abrogé, DORS/2016-23, art. 6] - 2016-02-27
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE
Enregistrement 1988-05-05
Règlement concernant les limites de la responsabilité [à] l’égard des rejets et des débris provenant ou résultant de travaux ou d’activités liés [à] la recherche ou [à] la production de pétrole ou de gaz dans la zone extracôtière de terre-neuve
C.P. 1988-827 1988-05-05
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