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Règlement sur l’enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales (DORS/88-230)

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2009-11-03 Versions antérieures

ANNEXE(article 15)

TARIF DES DROITS

Colonne IColonne II
ArticleServiceDroit
1Enregistrement d’un transfert25 $ par titre
2Enregistrement d’un avis de sûreté50 $ par titre
3Enregistrement d’un acte qui n’est ni un transfert ni un avis de sûreté10 $ par titre
4Établissement d’une copie certifiée conforme d’un résumé10 $, plus 0,25 $ par page reproduite
5Établissement d’une copie certifiée conforme d’un titre ou d’un acte10 $, plus 0,25 $ par page reproduite
6Délivrance de tout formulaire, photocopie ou reproduction0,25 $ par page reproduite
7Consultation d’un titre ou d’un acte1 $ par document consulté
8Consultation du journal1 $ la consultation
9Consultation du registre1 $ la consultation
10Délivrance d’un permis de prospection250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage
11Maintien d’un accord d’exploration en tant que permis de prospection, lorsque les droits prescrits par le Règlement sur les droits sur le pétrole et le gaz du Canada pour la conclusion d’un tel accord n’ont pas été payés250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage, pour la zone visée par l’accord initial
12Demande d’attestation de découverte importante10 $ par attestation
13Demande de licence de production10 $ par licence
14Prolongation par arrêté de la durée d’une licence de production10 $ par prolongation
15Demande de licence de stockage souterrain250 $ par quadrillage ou partie de quadrillage

Table des matières

 

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