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Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires

Version de l'annexe du 2013-06-07 au 2019-03-31 :


ANNEXE 2(article 9)

Avis au débiteur

Téléphone : 1-800-267-7777

Télécopieur : 613-990-8197

TDD : 1-800-267-7676

Date :

Veuillez prendre note que, le line blanc, le gouvernement du Canada a reçu signification d’un bref de saisie-arrêt délivré par le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial suivant : line blanc

No de compte : line blanc

No de référence du ministère de la Justice line blanc

Le bref, qui est exécutoire en date du line blanc, indique que vous devez les montants de pension alimentaire suivants :

Arriérés : line blanc $, en date de la délivrance du bref, le line blanc.

Paiement périodique : line blanc $ à compter du line blanc.

Toute somme à payer au titre de fonds, de lois ou de programmes désignés dans les règlements de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales que le gouvernement du Canada vous doit peut être retenue et versée au créancier nommé dans le bref.

Si vous avez des questions concernant la somme due ou si vous désirez contester le bref de saisie-arrêt, vous devez communiquer avec le tribunal ou l’organisme provincial ou territorial qui a émis le bref.

Dès qu’un montant suffisant aura été retenu et versé au créancier, des frais d’administration seront prélevés sur les sommes qui vous sont dues. Ces frais sont fixés à 190 $, payables en cinq versements annuels de 38 $.

Le prélèvement de fonds et le paiement des frais d’administration sont prévus dans la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Section d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Ministère de la Justice

  • DORS/97-179, art. 6
  • DORS/2002-278, art. 4
  • DORS/2013-104, art. 5
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