Règlement sur la saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires (DORS/88-181)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — DORS/2019-65, art. 3

  • 3 Les articles 10 à 12, dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continuent de s’appliquer à tout bref de saisie-arrêt signifié à Sa Majesté avant cette date jusqu’au prochain anniversaire de la date à laquelle elle est devenue liée par le bref.