Règlement concernant la sécurité et la santé au travail des employés travaillant à l’exploration et au forage pour la recherche de pétrole et de gaz sur les terres domaniales au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz du Canada, ou à la production, à la conservation, au traitement ou au transport de ce pétrole ou gaz, ou travaillant en rapport avec ces activités, pris en vertu de la partie II du code canadien du travail

16.7 (1) L’employeur doit, au plus tard le 1^er mars de chaque année, présenter au chef de la conformité et de l’application un rapport écrit indiquant le nombre d’accidents, de maladies professionnelles et autres situations comportant des risques dont il a eu connaissance et qui ont touché ses employés dans le cadre de leur travail au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 décembre précédent.

(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit être rédigé en la forme prévue à l’annexe II de la présente partie et contenir les renseignements qui y sont demandés.