Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants) (DORS/87-443)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2011-06-20 Versions antérieures

Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants)

DORS/87-443

[Abrogé, DORS/2011-15, art. 6] - 2011-06-20

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

Enregistrement 1987-07-30

Règlement concernant la vente, l’importation et la publicité des robes de nuit, chemises de nuit, robes de chambre, sorties de bain, robes d’intérieur, peignoirs, pyjamas et nuisettes (baby-doll) pour enfants

C.P. 1987-1448 1987-07-30

 

Date de modification :