Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (DORS/87-315)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2023-11-15 Versions antérieures
Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
DORS/87-315
[Abrogé, DORS/2023-125, art. 14] - 2023-11-15
LOI D’AIDE À L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES
Enregistrement 1987-06-04
Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
C.P. 1987-1151 1987-06-04
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