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Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (DORS/87-240)

Règlement à jour 2022-07-25; dernière modification 2007-12-13 Versions antérieures

Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

DORS/87-240

[Abrogé, DORS/2007-303, art. 44] - 2007-12-13

LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Enregistrement 1987-04-15

Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties I, II et IV de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé à l’égard des années financières commençant le 1er avril 1987 ou après cette date

C.P. 1987-789 1987-04-15

Date de modification :