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Règlement de 1986 sur la radio

Version de l'article 11.1 du 2006-03-22 au 2008-08-31 :

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    convention de gestion locale

    convention de gestion locale Arrangement, contrat, accord ou entente entre deux ou plusieurs titulaires, ou des personnes avec lesquelles ils ont des liens, concernant, directement ou indirectement, tout aspect de la gestion, de l’administration ou de l’exploitation d’au moins deux stations qui diffusent dans le même marché. (local management agreement)

    liens

    liens S’entend au sens du paragraphe 11(1). (associate)

  • (2) Sauf disposition du paragraphe (3) ou condition de sa licence à l’effet contraire, il est interdit au titulaire de conclure une convention de gestion locale ou d’exploiter sa station aux termes d’une telle convention.

  • (3) Le titulaire qui a conclu une convention de gestion locale avant le 31 mars 1999 peut exploiter sa station aux termes de cette convention jusqu’au 31 décembre 2001.

  • DORS/99-431, art. 1
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